Une affaire d’experts
L’ordonnance de type Anton Piller est une ordonnance civile d’injonction de « se laisser saisir », obtenue ex parte devant un juge en son bureau a pour but d’empêcher le défendeur de faire disparaître ou de détruire la preuve visée par l’ordonnance que l’on désire aller chercher en vue d’un litige et qui serait sûrement perdue ou détruite si un avis était donné au défendeur.
Ce recours qui, dans bien des cas, offre des avantages évidents sur l’obtention de la preuve nécessaire à un dossier, et par la même occasion, sur le déroulement ultérieur des procédures, est unique. L’exécution d’une ordonnance Anton Piller permet d’ailleurs souvent une résolution à l’amiable rapide du litige entre les parties. (Source : Revue du Barreau, tome 64, automne 2004)
L’ordonnance de type Norwich autorise un tiers à communiquer des informations confidentielles à l’insu des personnes ou des entités concernées ou encore à divulguer l’identité de l’auteur d’un préjudice allégué. L’objectif de cette ordonnance est de permettre à la victime d’une fraude de retrouver et de suivre des sommes d’argent qui lui auraient été subtilisées ou qui auraient été détournées.
Les enquêteurs de SIRCO possèdent l’expertise nécessaire à l’obtention des motifs, à l’assistance pour la rédaction des ordonnances et à l’exécution de ces ordonnances en bonne et due forme, de sorte que l’information recueillie soit admissible en cour et respecte les termes des ordonnances.
